Quelques nouvelles des suites de l’annulation de l’autorisation d’exploitation de Rabas-protec par le Tribunal Administratif de Nantes, et du jugement de la cour administrative d’Appel de Nantes
Le 11 mai prochain début du « déconfinement » confirmé mais nouvelle enquête publique Rabas Protec reportée…
Rappel :
Le 13 novembre 2018 le Tribunal Administratif annulait l’autorisation d’exploiter de l’entreprise Rabas Protec.
Le 07 décembre 2018 le Préfet, contournant en cela la décision de justice, prenait un arrêté dérogatoire permettant la poursuite de l’activité de l’entreprise, cette dernière optant pour le dépôt d’un nouveau dossier d’autorisation à déposer sous les 6 mois.
Le 04 juillet 2019, soit un peu plus de 6 mois plus tard, l’entreprise déposait un dossier considéré comme incomplet et non recevable par la DREAL qui demandait un certain nombre de compléments.
Le 11 octobre 2019 un dossier « complété » a finalement été présenté et après étude, validé en fin d’année dernière.
Le dépôt de ce nouveau dossier de demande d’autorisation entraine la tenue d’une nouvelle enquête publique.
Sur la date de la tenue de cette dernière, une hypothèse possible (mais ce n’est qu’une hypothèse…) est que la Préfecture a attendu le résultat de l’appel interjeté au nom de l’État par notre ancien ministre de la transition écologique M. De Rugy,
Si la Cour d’appel avait annulé la décision du Tribunal Administratif alors la Préfecture aurait pu arguer que la première autorisation d’exploiter redevenant valable, cette nouvelle enquête publique devenait de fait caduque…
Mais la Cour d’appel, dans son jugement daté du 6 mars 2020, considérant que l’objection présentée par nos avocats (non indépendance entre la DREAL organisme instructeur et la Préfecture organisme décideur) était recevable, a demandé la saisie sous 6 mois d’un organisme indépendant pour réévaluer la validité de l’autorisation d’exploiter.
Il n’était peut-être pas possible pour des raisons de droit de reculer l’enquête publique d’autant…
Suite à notre courrier du 12 mars (Cf. pièce jointe n° 1) nous avons eu une réponse de la Préfecture du 21 avril (Cf. pièce jointe n°2) comme quoi cette enquête publique aurait dû se tenir du 11 mai au 12 juin.
Entre temps un invité non prévu dénommé Coronavirus a changé complètement la donne.
Donc le Préfet nous informe
1. Que la date qu’il avait prévu (11 mai) pour démarrer l’enquête publique n’était plus d’actualité et que cette enquête était reportée à une date ultérieure…
2. Qu’il ne manquerait pas de nous « informer de l’évolution de la procédure et notamment de la période fixée pour le déroulement de l’enquête ».
À suivre donc
Bon confinement et surtout bonne sortie de confinement.
- lettre au Préfet du 12 mars 2020
- réponse du préfet "nouvelle enquête publique Rabas-Protec"